Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales , Art. R224-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R224-68
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Prolegi/LEGITEXT000041983649#art-1