Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000041987593#art-4