Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé prend fin le 30 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000041993423#art-1