Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions locales des affectataires, instituées par l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense, sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000042017301#art-1