Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000042021511#art-4