Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 31 mai 2020 susvisé qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000042020898#art-2