Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la rentrée scolaire 2020, la commission prévue à l'article D. 643-42 du code de l'éducation chargée de proposer l'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature comprenant des travaux personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000042026340#art-2