Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service des pensions et des risques professionnels", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000042061852#art-1