Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2531-2, Art. D2531-10, Art. D2531-15
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Prolegi/LEGITEXT000042057488#art-1