Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042064790
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des déchets Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Commission interministérielle du transport des matières dangereuses Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
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