Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. II. - Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000042060675#art-1