Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042064930#art-2