Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042059870#art-1