Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 Art. 3-1, Art. 3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 Art. 3
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