Art. 8

En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Historique des versions