Art. 3

En vigueur depuis le 3 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.

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