Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042083237
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense. Comité pour les métaux stratégiques. Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042083229#art-legiarti000042083237