Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
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Prolegi/LEGITEXT000042082900#art-23