Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000042107720#art-4