Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale. II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ». III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000042121972#art-3