Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000042122005#art-4