Art. 6
En vigueur depuis le 7 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041536715#art-6