Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes , Art. R741-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation , Art. R742-1, Art. R742-2
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Prolegi/LEGITEXT000042129137#art-7