Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 13
En vigueur depuis le 29 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception : 1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Des opérations définies dans le plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000042158519#art-13