Titre Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000042158519#art-3