Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux relations transfrontières entre les prestataires français et suisse de services de navigation aérienne, signé à Bâle le 21 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042172595#art-1