Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042172889#art-1