Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée : 1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris ; 2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote. Les dispositions de cet article peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042173230#art-2