Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C
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Prolegi/LEGITEXT000042190783#art-1