Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042191098#art-4