Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042191565#art-6