Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
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Prolegi/LEGITEXT000042200701#art-1