Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042200676#art-3