Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042200645#art-2