Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de dix-huit-mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositions des articles 1er à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000042211730#art-5