DECRET · n° 2021-1027

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000043893454

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. ANNEXES, Art. Annexe à l'article R3111-36-2

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