Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté. Son siège est situé à Besançon et sa circonscription est constituée des départements du Doubs et de la Haute-Saône.
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Prolegi/LEGITEXT000043091393#art-1