Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2353-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20, Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1 - Code de procédure pénale Art. R48-1

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legi/LEGITEXT000043899734#art-1