Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 -4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 -2, -3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 Art. 48-1
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