Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D256-20, Art. D256-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D256-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D256-16, Art. D256-17, Art. D256-18, Art. D256-20-1, Art. D256-22, Art. D256-24, Sct. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs, Art. D256-25
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Prolegi/LEGITEXT000043091156#art-1