Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 , Art. 5, , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043921731#art-1