Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide à la relance de la construction durable à destination des communes est mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000043932489#art-1