Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043932502
En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 Catégorie de communes Seuil de densité applicable au projet objet de l'autorisation d'urbanisme Catégorie 1 2,2 Catégorie 2 1,5 Catégorie 3 1 Catégorie 4 0,8 Catégorie 5 0,5
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Prolegi/LEGITEXT000043932489#art-legiarti000043932502