Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000043934456#art-1