Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043938015#art-28