Art. 30
En vigueur depuis le 22 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000043952195#art-30