Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043952431#art-1