Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles. Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
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Prolegi/LEGITEXT000043971432#art-3