Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Information des professionnels et des familles, Art. D214-9, Art. D214-10
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Prolegi/LEGITEXT000043972518#art-1