Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044011878#art-3